Conditions générales
CONDITIONS DE VENTE :
Les présentes conditions de vente ont pour objet de renseigner le client sur ses droits et obligations liés à la conclusion d'un contrat passé avec l'Agence de Voyages LOCATHERAC et portant sur l'organisation et la vente de séjours individuels ou collectifs, de services poant être fournis à l'occasion de séjours, notamment la réservation de l'hébergement, la réservation des prestations annexes.
Ces conditions sont remises au consommateur afin d'assurer l'information visée par l'article 96 du décret 94-490 du 15 juin 1994.
Elles sont composées de conditions particulières et de conditions générales. La vente est réputée conclue à la date de signature du contrat. Toute signature du contrat implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions. Ledit contrat sera établi par écrit et en double exemplaire et signé par les deux parties, dont un exemplaire remis au client. La signature du contrat implique le versement à titre d'acompte par le client d'une somme définie au paragraphe I ci-dessous, ainsi que la somme de 25 € à titre de frais de dossier.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
I - PRIX
Nos prix s'entendent toutes taxes comprises calculés sur la base des données en vigueur au moment de la signature du contrat. Ils peuvent être modifiés sans préavis en cas d'augmentations tarifaires imposées par les prestataires de services ou en cas de bouleversement économique. Nos prestations sont proposées pour une durée déterminée selon les termes de la réservation.
Pour les hébergements, nos prix incluent la location toutes taxes comprises et les charges (eau, électricité, chauffage), les frais de dossier, la souscription facultative de l'assurance annulation de séjour et la fourniture de draps et alèses.
Les taxes de séjour collectées pour le compte de la municipalité ne sont pas incluses dans les tarifs, elles sont à acquitter sur place, suivant les modalités de la municipalité.
Le versement d'un dépôt de garantie sera demandé lors de l'arrivée du locataire et sera retourné au plus tard trois semaines après son départ, déduction faite des frais éventuels : objets manquants, dégâts, casse... Si ces frais excèdent le montant du dépôt de garantie, le locataire s'engage à régler le complément de remise en état des lieux.
II - INSCRIPTION - RESERVATION
Trente pour cent du montant du prix sera versé à l'inscription, le solde étant payé au plus tard trente jours avant l'arrivée du locataire. Si l'inscription intervient moins de 30 jours avant le départ du séjour, le règlement total de la commande est demandé. En cas de non-règlement dans ces délais, LOCATHERAC se réserve le droit de disposer des places réservées, tout en conservant la totalité de l'acompte versé à l'inscription. L'intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations annexes est exigible conformément aux modalités de règlement indiquées par contrat. La réservation est considérée comme définitive dès que l'acompte a été perçu. Le fait, pour le client de ne pas satisfaire aux formalités ci-dessus sera considéré comme annulation de fait.
III - RESPONSABILITES
Pour l'exécution des séjours, LOCATHERAC fait appel à plusieurs catégories de prestataires de services. Nous ne saurions être confondus avec ces derniers, qui conservent en tout état de cause, à l'égard de tout client, les responsabilités propres à leur activité, aux termes des statuts qui les régissent et leur législation. Dans cet ordre d'idée, LOCATHERAC ne peut être tenue pour responsable et le client ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de changement d'horaires ou en cas de force majeure.
Tout séjour interrompu ou toute prestation non utilisée du fait du client, pour quelque raison que ce soit, ne peut donner lieu à quelconque remboursement. En aucun cas l'agence LOCATHERAC ne peut être tenue pour responsable du fait des circonstances de force majeure, cas fortuit ou fait de tiers.
IV - ASSURANCES
Les risques locatifs, la déprédation et l'annulation de séjour sont couverts par la police N°1431892601 auprès de la compagnie « AXA ASSURANCES FRANCE », agent M. THEVENET Didier, 74220 La Clusaz. Conditions en cas d'annulation : Dans le cadre de l'assurance facultative annulation, la Compagnie garantit le remboursement de la somme versée à titre d'acompte, déduction faite du montant des frais de dossier. L'Assureur garantit les annulations de séjours résultant des faits générateurs suivants, dont la survenance est antérieure à la date prévue du séjour :
- accident, blessure grave, maladie grave ou décès de l'Assuré, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. Par blessure ou maladie grave, on entend une altération de santé ou une atteinte corporelle constatée par un médecin, obligeant le locataire, son conjoint, ses ascendants ou descendants, à garder la chambre ou à rester dans l'établissement dans lequel il est soigné à la date du départ sous peine d'aggraver encore son état.
- incendie, explosion ou événement naturel entraînant des dommages importants au domicile du locataire, survenant avant son départ et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.
En l'absence de souscription à l'assurance annulation ou pour un motif autre que ceux couverts par la compagnie d'assurance cités ci-dessus, le locataire resterait tenu au règlement du solde du loyer aux conditions suivantes :
- plus de 30 jours avant l'arrivée : 25 €
- de 20 à 30 jours avant l'arrivée : 30 % du montant du dossier
- de 15 à 19 jours avant l'arrivée : 50 % du montant du dossier
- de 7 à 14 jours avant l'arrivée : 75 % du montant du dossier
- moins de 7 jours avant l'arrivée : 100 % du montant du dossier
V - DIVERS
Le client doit se présenter le jour précisé aux heures mentionnées sur le contrat. En cas d'arrivée tardive, il devra prévenir l'agence LOCATHERAC. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne peuvent donner lieu à aucun remboursement.
Pour les locations, un état des lieux est établi et signé par le locataire sous 48 h après l'arrivée. Cet état des lieux constitue la seule référence en cas de litige, concernant l'état du logement. Le locataire est tenu d'utiliser les lieux conformément à leur destination et en bon père de famille. Le locataire devra rendre l'appartement ou le chalet en parfait état de propreté. Au cas où les locaux seraient rendus sales, les frais nécessaires pour le nettoyage et la remise en état lui seraient comptés.
Le locataire est responsable de tout objet cassé ou détérioré et des dommages qui pourraient être causés aux installations, en particulier du fait du gel, de mauvaises manipulations des appareils de chauffage et autres. Les interruptions dans le fonctionnement des services généraux de l'immeuble : chauffage, eau chaude, eau froide, etc... de même que pour les services publics : eau, électricité, gaz, téléphone, ne justifient pas une réduction de loyer, ni des dommages-intérêts, si elles ne sont pas dues à un acte de volonté du bailleur. L'agence et le propriétaire dégagent toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les lieux loués. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans le présent contrat de location, les usages locatifs font règle. Le locataire n'aura pas le droit de sous-louer, sauf entente avec le propriétaire ou l'Agence. Les locataires de chalets devront assurer le déneigement pendant leur séjour. Dans les immeubles collectifs, les locataires ne devront utiliser que le parking qui leur serait éventuellement attribué. L'apport de lit supplémentaire est interdit. Le locataire ne pourra s'opposer à la visite des locaux lorsque demande lui en sera faite. Toutes les difficultés pouvant survenir à l'occasion du présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance d'ANNECY (Haute-Savoie).
